Sauf dispositions contraires stipulées dans la commande ou dans une convention particulière, ces conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats conclus entre XCITE EVENT et ses clients à compter de leur entrée en vigueur à l’exclusion de tout autre document préexistant.
Art. 1 : Application des conditions générales de vente
Sauf accord écrit de notre part, les conditions générales ci-dessous régiront les rapports entre XCITE EVENT et l’acquéreur nommé ci-après CLIENT, qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées.
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. En cas de contradiction avec les conditions d’achat d’un CLIENT, il est convenu que les présentes conditions générales prévalent, et plus généralement, sur tout document particulier propre au CLIENT.
Le fait que XCITE EVENT ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes C.G.V. ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Art.2 : Prise de commande et modification
2.1 Prise de commande
Les ventes ne sont parfaites qu’après validation expresse et par écrit du devis par CLIENT.
L’acceptation du devis par le CLIENT emporte prise de connaissance et applicabilité des présentes conditions générales de vente.
2.2 Modification de commande
Toute modification de commande demandée par le CLIENT ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la validation des bons à tirer (BAT) des visuels pour contrôle, ou la validation de la commande par le CLIENT si cette dernière ne comporte pas de visuels.
Toute modification demandée par le CLIENT engendrera une modification de la commande et sera facturée selon les conditions tarifaires énoncées dans la grille de services fournie au CLIENT par XCITE EVENT.
Au moment de la modification ou de la résolution, tout ce qui a déjà été produit par XCITE EVENT sera facturé au CLIENT par XCITE EVENT.
Art.3 : Prix
Nos fournitures sont facturées conformément aux tarifs en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes et sont exprimés en euros. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge du CLIENT.
Tout changement du taux des taxes et impôts pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
AArt.4 : Responsabilité du client – fourniture des visuels
4.1. Le CLIENT est seul responsable de la totalité du contenu et de l’exactitude des fichiers transmis à XCITE EVENT pour impression. C’est donc au CLIENT de s’assurer qu’il est titulaire des droits de reproduction de tous les éléments (photos, logos, images, polices de caractère…) intégrés dans les fichiers qu’il fournit à XCITE EVENT pour impression. Le CLIENT assume l’entière responsabilité des préjudices causés à des tiers par l’utilisation d’éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle. Dans l’éventualité où la responsabilité de la société XCITE EVENT serait recherchée, Le CLIENT s’engage à garantir XCITE EVENT de toutes condamnations, astreintes, ou autres décisions défavorables et à supporter les frais de l’instance.
4.2. Le CLIENT chargé de fournir les fichiers pour impression reconnaît et déclare expressément être un professionnel des arts graphiques, capable de comprendre et d’appliquer les consignes données dans les recommandations techniques de XCITE EVENT.
4.3. XCITE EVENT pourrait être amenée à effectuer certaines modifications techniques qu’elle jugerait nécessaires sur les fichiers fournis par le CLIENT en cas de non-conformité aux recommandations techniques (mise au format, suppression des repères de montage, fonds perdus, conversion de couleurs pantone en CMJN, etc.) transmises au CLIENT par XCITE EVENT, à l’exclusion de toute correction d’auteur (par correction d’auteur, on entend toute modification de la composition) pour lesquelles le CLIENT est tenu de fournir un nouveau fichier à XCITE EVENT.
Ces modifications seront facturées au CLIENT par XCITE EVENT selon les conditions tarifaires énoncées et dont le client reconnaît en avoir pris connaissance.
4.4. Le CLIENT reconnaît être informé que les couleurs imprimées sur le visuel seront potentiellement différentes de celles qui apparaissent sur un écran d’ordinateur ou une impression papier.
Un bon à tirer (BAT) est soumis pour validation au CLIENT pour chaque fichier à imprimer (hors commande en service prioritaire, se reporter à l’article 5) : il appartient donc à ce dernier de le valider ou de le modifier avant que la commande ne soit lancée en production.
Toute erreur liée au visuel imprimé est de la responsabilité du CLIENT et XCITE EVENT ne saurait être tenue responsable des erreurs liées au fichier transmis, y compris dans le cas d’une commande en service prioritaire à la demande du CLIENT, pour laquelle le BAT n’est soumis au CLIENT qu’à titre informatif.
4.5 Le CLIENT peut confier la conception graphique à XCITE EVENT. Dans ce cas, cette prestation est facturée au tarif indiqué et accepté par le CLIENT dans le devis. L’ensemble de travaux réalisés dans ce cadre par XCITE EVENT reste la propriété de XCITE EVENT, comme indiqué à l’article 5.
Art. 5 : Propriété Intellectuelle
Les créations réalisées par XCITE EVENT pour le compte du CLIENT sont des œuvres de l’esprit protégées en tant que telles par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation, même partielle, selon quelque mode et sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite de XCITE EVENT serait constitutive de contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants dudit Code et passible de poursuites pénales.
L’ensemble des textes, documents, icônes, images, vidéos, photographies publiés sur les sites internet de XCITE EVENT (www.xcite-event.fr et www.affichagevisuel.fr) sont la propriété de XCITE EVENT ou de tiers dont les droits d’exploitation ont été acquis.
Toute récupération, représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, ne pourra être faite par le CLIENT sans autorisation expresse écrite de XCITE EVENT. En l’absence de cette autorisation, cette reproduction sera considérée comme illicite.
Art.6 : Délais de production
6.1. Le délai de production est communiqué par XCITE EVENT au CLIENT pour chaque commande, et dépend des solutions commandées, de leur quantité et de leurs dimensions.
Ces délais doivent être acceptés par le CLIENT en début de commande.
Si les fichiers visés à l’article 4 des présentes conditions générales de vente ne sont pas remis par le CLIENT dans les délais précisés au point 6.2. ci-dessous et que le CLIENT ne souhaite pas modifier la date de livraison, le CLIENT sera facturé selon les conditions tarifaires énoncées dans la grille de services fournie au CLIENT par XCITE EVENT afin de raccourcir les délais de production de sa commande.
6.2. Le point de départ des délais de production est la validation par XCITE EVENT des bons à tirer (BAT) des visuels de la commande complète, préalablement validés par le CLIENT pour contrôle et la réception du paiement de l’acompte s’il y a lieu. Dans le cas où la commande ne comporte pas de visuels, le point de départ est la validation de la commande par le CLIENT et la réception du paiement de l’acompte s’il y lieu.
6.3. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction notamment des possibilités d’approvisionnement et des modalités de transport choisis.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.
Art.7 : Conditions de livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au CLIENT, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance à un transporteur, tel que défini dans les conditions particulières du contrat.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers XCITE EVENT, quelle qu’en soit la cause.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le CLIENT lors de la commande et dans les délais indiqués. Il y a retard à la livraison lorsque l’envoi n’a pas été livré dans le délai convenu. En cas de retard de livraison, se reporter à l’article 9 des présentes conditions générales de vente.
Toute modification ou correction d’adresse effectuée après le départ du colis s’apparente à un nouvel envoi.
De nouveaux frais de transport et un nouveau délai de livraison peuvent être appliqués.
Art.8 : Transfert des risques et propriété
L’incoterm indiqué dans les conditions particulières de la commande détermine les obligations réciproques de XCITE EVENT et du CLIENT.
En cas d’avaries ou de manquants, il appartient au destinataire de faire toutes les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves sur la lettre de voiture, dans les formes et délais de l’article L133-3 du Code de commerce. La réception de l’envoi par le destinataire sans réserve écrite mentionnant le dommage sur le bon de livraison constitue, à première vue, une preuve que l’envoi a été livré en bon état.
Art.9 : Réclamations
9.1 Réclamations liées au transport
En cas de réclamation, celle-ci doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi (lettre de transport signé avec réserve, liste exhaustive des éléments endommagés, photographie des emballages et du contenu endommagé justifiant de l’avarie…).
Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service Clients » de XCITE EVENT, par écrit et au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la livraison.
En cas de préjudice prouvé résultant d’un retard à la livraison du fait du transporteur, si sa responsabilité est reconnue, l’indemnité à verser ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais exclus). Il sera fait application des éventuelles franchises de délai prévues pour la prestation concernée. Sous peine de forclusion et d’irrecevabilité de la demande, toute réclamation doit être spécifiquement adressée au « Service SAV » de XCITE EVENT par écrit et au plus tard dans les deux (2) jours qui suivent la livraison.
9.2 Réclamations liées à la conformité des marchandises
Les réclamations concernant la conformité des marchandises ne sont admises que par écrit dans un délai de cinq (5) jours calendaires après réception de la marchandise.
Passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées sans réserve par le CLIENT.
Il appartient au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à XCITE EVENT toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de défaut ou d’erreur reconnus par XCITE EVENT, la responsabilité de ce dernier se limitera au remplacement des marchandises non conformes à la commande ou d’un avoir, à l’exclusion de toute autre indemnité, pénalité ou dommages et intérêts.
Art.10 : Force majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du présent contrat si ce retard ou cette défaillance est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil tel que, à titre indicatif mais non limitatif : la survenue d’un cataclysme naturel (tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc…), d’un conflit armé (guerre, commotion civile, etc…), d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics régulièrement édictée par les autorités compétentes (interdiction d’importer…), d’une perturbation des transports et/ou de l’approvisionnement en matières ou d’un accident d’exploitation (bris de machine, explosion…) ; c’est-à-dire de l’occurrence d’un événement que la partie le subissant n’avait pas eu la possibilité de prévoir, qui sera indépendant de sa volonté et qu’elle sera incapable de surmonter malgré sa diligence et ses efforts pour y résister.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie qui le subira sera exonérée de l’obligation affectée pendant la durée de l’événement en cause. Elle sera tenue d’informer par tous moyens l’autre partie de cet événement dans les huit jours de sa survenance, ainsi que d’exécuter l’obligation qu’elle aura été empêchée d’exécuter dès que l’événement en cause aura pris fin.
Si la durée de cet empêchement excède 15 jours consécutifs, les parties devront se concerter pour examiner de bonne foi si le présent contrat doit se poursuivre ou prendre fin.
En cas de désaccord persistant, la partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit de mettre un terme au contrat sans préavis.
Nonobstant l’existence d’un cas de force majeure, il est expressément convenu entre les parties qu’en tout état de cause les acomptes versés et le paiement des prestations dont l’exécution aura été engagée par XCITE EVENT avant que ne soit portée à sa connaissance l’existence de ce cas de force majeure par le client, resteront acquis et pourront donner lieu à facturation dont le client devra s’acquitter.
Art.11 : Responsabilité du fournisseur
La responsabilité de XCITE EVENT ne pourra être engagée que pour les dommages matériels dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment, sans que cette liste soit exhaustive, perte d’exploitation, perte de crédit, perte d’image, et sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.
En outre, hormis la réparation de dommages corporels, le préjudice qui résulterait pour le CLIENT du dommage matériel direct dont XCITE EVENT serait reconnu responsable, ne pourra jamais être réparé au-delà du montant de la fourniture en cause tel que chiffré dans la commande.
Art.12 : Facturation – Conditions de paiement – Acompte – Pénalités de retard
12.1 Date d’établissement de la facture
Sauf stipulation contraire, les commandes sont facturées au jour de la mise à disposition de la marchandise dans les locaux de XCITE EVENT ou bien le jour de l’expédition.
12.2 Date de règlement de la facture
Nos conditions de paiement sont réputées acceptées à la commande.
Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables comptant à réception au siège social de XCITE EVENT.
12.3 Versement d’acompte
Pour toute commande, un acompte de cinquante pourcent (50%) sera exigé à la commande avant lancement en production.
Pour certaines commandes considérées par XCITE EVENT comme étant sur-mesure, il pourra être exigé au CLIENT un paiement ou en totalité ou en acompte à la commande. Ces modalités seront intégrées au devis.
12.4 Pénalités de retard
En cas de dépassement des délais de paiement, le taux des pénalités pour retard de paiement sera de trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande de XCITE EVENT, sans nécessité de mise en demeure préalable. A ces pénalités s’ajoutera une pénalité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
Par ailleurs, après trente (30) jours de retard, le CLIENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire d’un montant de quinze pour cent (15%) de la commande en cause, sans préjudice des pénalités pour retard de règlement et de toute autre somme qui pourrait être due à XCITE EVENT à titre de dommages-intérêts.
En cas de rejet de règlement par la banque du CLIENT, XCITE EVENT se réserve le droit de refacturer les frais de rejet bancaire au CLIENT. Le défaut de paiement d’une facture dans les délais contractuels autorise XCITE EVENT à suspendre l’exécution de toute prestation et/ou de commande en cours jusqu’à réception des sommes dues et rend immédiatement exigibles toutes les autres créances.
Par ailleurs, en cas de retards de règlement répétés, les conditions de paiement accordées au CLIENT passeront automatiquement en règlement à la commande.
Art.13 : Clause résolutoire
XCITE EVENT pourra se prévaloir de la résolution de plein droit du contrat en cas d’inexécution par le CLIENT de l’une quelconque des obligations mises à sa charge par le contrat.
Cette résolution sera acquise sept (7) jours après la réception par le CLIENT de la mise en demeure adressée par XCITE EVENT au CLIENT d’avoir à s’exécuter.
Cette mise en demeure s’opèrera par courrier recommandé avec accusé de réception qui mentionnera l’intention de XCITE EVENT de se prévaloir de la résolution attachée au défaut d’exécution dans les sept jours suivant sa date de réception.
XCITE EVENT pourra toujours renoncer à cette résolution de plein droit pour poursuivre en justice l’exécution forcée du contrat ou toute autre fin.
ART.14 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE – GARANTIES
14.1 DE CONVENTION EXPRESSE, LE TRANSFERT DE LA PROPRIETE DES FOURNITURES PREVUES DANS LA COMMANDE EST CONDITIONNE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX FIXE DANS LA COMMANDE, ETANT PRECISE QU’AU SENS DE LA PRESENTE CLAUSE, SEUL L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DES CHEQUES ET EFFETS DE COMMERCE VAUDRA PAIEMENT.
14.2 EN CAS DE DEFAUT DE PAIEMENT DES FOURNITURES COMMANDEES XCITE EVENT POURRA EXERCER TOUTE ACTION EN REVENDICATION ET REPRISE DES FOURNITURES IMPAYEES.
14.3 NONOBSTANT L’ALINEA QUI PRECEDE, LA CHARGE DES RISQUES DE PERTE OU DE DETERIORATION DES MARCHANDISES FOURNIES PAR XCITE EVENT SERA TRANSFEREE AU CLIENT A COMPTER DE LA LIVRAISON.
14.4 LES REGLEMENTS DU CLIENT QUELLE QUE SOIT L’IMPUTATION QUE CE DERNIER SERA AMENE A LEUR DONNER ULTERIEUREMENT ET MEME SI LEUR MONTANT CORRESPOND EXACTEMENT A L’UNE DES FACTURES, S’IMPUTERONT EN PRIORITE, POUR L’APPLICATION DE LA PRESENTE CLAUSE, A CELLES DES FACTURES DE XCITE EVENT QUI CORRESPONDENT A DES MARCHANDISES QUI AURONT ETE UTILISEES.
14.5 DES LORS QUE LE CLIENT LAISSERAIT IMPAYEE, EN TOUT OU EN PARTIE, UNE ECHEANCE, XCITE EVENT, SANS PERDRE AUCUN DE SES DROITS, POURRA EXIGER LA RESTITUTION DE LA TOTALITE DES MARCHANDISES DONT IL S’EST RESERVE LA PROPRIETE, QU’IL S’AGISSE DES MARCHANDISES OBJETS DE LA PRESENTE FACTURE OU DE MARCHANDISES AYANT FAIT L’OBJET D’AUTRES FACTURES AU TITRE D’UNE DES COMMANDES QUELCONQUES DU CLIENT.
Art.15 : Exigence de garanties ou règlement
Toute détérioration du crédit du CLIENT pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues. Ce sera notamment le cas si une modification de la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (ou s’il s’agit d’une société : dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du CLIENT.
Art.16 : Nullité partielle – Renonciation
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales se révélait nulle ou non susceptible d’exécution, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ni compromise.
Le fait pour XCITE EVENT de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente, ne fait valoir la renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Art.17 : Loi applicable – Règlement des litiges – ATTRIBUTION DE COMPETENCE
17.1 De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17.2 Tout litige portant sur l’interprétation et/ou l’exécution du présent contrat fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.
17.3 EN CAS DE LITIGE QUI N’AURAIT PU ETRE REGLE A LA SUITE D’UNE TENTATIVE DE RESOLUTION AMIABLE, LES JURIDICTIONS DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE LYON SONT SEULES COMPETENTES, QUELS QUE SOIENT LES CONDITIONS DE VENTE ET LE MODE DE PAIEMENT CONVENUS, MEME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITE DE DEMANDEURS OU DE DEFENDEURS.
Art.18 : Protection des données à caractère personnel
Les informations à caractère personnel collectées par XCITE EVENT (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique des interlocuteurs chez le CLIENT) sont enregistrées dans son fichier de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le CLIENT et l’exécution des contrats conclus entre XCITE EVENT et le CLIENT. Ces informations pourront également servir aux fins de prévention des impayés et de prospection.
Les informations à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire c’est-à-dire pendant toute la durée de la relation commerciale avec le CLIENT sauf si le CLIENT a exercé, dans les conditions ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisé.
L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés et préposés de XCITE EVENT, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à XCITE EVENT pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaire à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du CLIENT ne soit nécessaire.
Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, XCITE EVENT s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du CLIENT, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite Informatique et libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (RGPD applicable depuis le 25 mai 2018), les préposés du CLIENT, dont les données personnelles font l’objet des traitements objets du présent article, bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données les concernant ou encore de limitation du traitement.
Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
Ces personnes peuvent, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer leurs droits en contactant XCITE EVENT à l’adresse contact@xcite-event.fr ou par téléphone au +33 0 78 28 04 90 ou par adresse postale au 39 rue Saint Simon – 69009 LYON.
Art. 19 : Communication commerciale
A titre de références et d’actions publicitaires, XCITE EVENT est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie des travaux et produits réalisés pour le CLIENT ; en particulier la dénomination sociale du client ou le nom de la marque du client, le logo du client ou de la marque du client, les reportages photographiques et vidéos, les témoignages écrits ou audio.
